Procédure > cour de renvoi
La portée de la cassation avec renvoi – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 23/00613 : La cassation et l’annulation de l’arrêt remettent les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, qui doit connaître de l’entier litige.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — cour de renvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.