Procédure > Caducité de l’appel
La force majeure en matière de caducité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00608 : L’article 911 exige une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle. La panne d’écran invoquée ne suffisait pas : l’impossibilité d’accéder au disque dur, d’en copier les données ou d’utiliser iCloud n’était pas techniquement établie. Le délai résiduel de plus d’un mois demeurait raisonnable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.