Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304 : L’article R. 661-1 du code de commerce permet au premier président, statuant en référé, d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement prononçant une faillite personnelle lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. Il n’a pas à rechercher des conséquences manifestement excessives ni à trancher au fond les contestations juridiques et probatoires.