Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations spécifiques sur l’exécution provisoire, elle doit aussi démontrer que ces conséquences se sont révélées après le jugement.