La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131 : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit, en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, établir à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. L’absence de preuve de cette révélation entraîne l’irrecevabilité de la demande.