Procédure > exécution provisoire
La charge de la preuve des circonstances postérieures – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00285 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Des justificatifs patrimoniaux anciens ou une situation médicale déjà connue lors du jugement ne démontrent pas des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.