Procédure > exécution provisoire
Les conséquences d’une mesure d’expulsion – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314 : L’expulsion ne constitue pas, à elle seule, une conséquence manifestement excessive. Le demandeur doit établir que ses répercussions dépassent la sévérité normalement attachée à toute expulsion et qu’elles entraînent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.