Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives liées à l’expulsion d’un local commercial

Selon l’article 524 ancien du Code de procédure civile, applicable à la demande, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire lorsque celle-ci est interdite ou lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Les critères tenant aux facultés du débiteur et aux possibilités de remboursement par l’adversaire sont alternatifs.

L’expulsion ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive. Le demandeur devait établir que son activité nécessitait un local présentant des aménagements spécifiques, limitant la possibilité d’un remplacement, ou justifier de démarches infructueuses dans le même secteur. Un projet de promesse d’acquisition des murs n’a pas suffi. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été rejetée, avec condamnation aux dépens et paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée. Le demandeur ne démontre pas que l’expulsion entraînerait des conséquences manifestement excessives, faute de justifier la nécessité d’aménagements spécifiques ou de démarches infructueuses pour trouver un local de remplacement. Il est condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un jugement a constaté la résolution de plein droit d’un bail commercial, ordonné l’expulsion de la SAS L’Oiseau d’Eté et de tout occupant de son chef, fixé une indemnité d’occupation et prononcé l’exécution provisoire.

Le demandeur, occupant du local et bénéficiaire de la cession du fonds de commerce, a relevé appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, soutenant que l’expulsion risquait d’entraîner la perte du fonds et qu’il ne pourrait retrouver un emplacement comparable.

Le défendeur s’y est opposé. Le demandeur produisait notamment un projet de promesse d’acquisition des murs, mais ne démontrait ni la nécessité d’aménagements spécifiques, ni l’accomplissement de démarches infructueuses pour trouver un local de remplacement. La demande a été rejetée. Le demandeur a été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir que l’exécution provisoire est interdite ou excessivement préjudiciable.
• Démontrer une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité.
• Ou démontrer un péril financier irrémédiable.
• Établir que l’expulsion produit des effets dépassant sa sévérité normale.
• Justifier de contraintes spécifiques empêchant un relogement commercial comparable.
• Produire des démarches infructueuses de recherche d’un local de remplacement.

• Projet de promesse d’acquisition des murs du local.
• Absence de justificatifs d’aménagements spécifiques nécessaires à l’activité.
• Absence de justificatifs de recherches infructueuses d’un local de remplacement.

Le demandeur reste exposé à l’exécution provisoire de l’expulsion et aux obligations financières fixées par le jugement. Le défendeur bénéficie du maintien de l’exécution et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’expulsion du local commercial.
• Maintien de l’astreinte de 100 euros par jour.
• Absence de suspension pendant l’instance d’appel.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.

À faire

• Documenter précisément les conséquences économiques de l’expulsion.
• Établir les caractéristiques spécifiques du local nécessaire à l’activité.
• Conserver les annonces et démarches de recherche d’un local similaire.
• Produire les justificatifs financiers utiles à l’évaluation du risque.
• Vérifier les conditions et délais de l’appel en cours.

À éviter

• Se limiter à invoquer le caractère irréversible de l’expulsion.
• Présenter un projet immobilier sans démontrer son incidence concrète.
• Négliger les recherches effectives de locaux de remplacement.
• Confondre perte d’emplacement et péril financier irrémédiable.
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles.

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 524 ancien du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle est interdite ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Celles-ci doivent révéler une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Les critères relatifs aux facultés du débiteur et aux possibilités de remboursement de l’adversaire sont alternatifs.

Les conséquences d’une mesure d’expulsion

L’expulsion ne constitue pas, à elle seule, une conséquence manifestement excessive. Le demandeur doit établir que ses répercussions dépassent la sévérité normalement attachée à toute expulsion et qu’elles entraînent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable.

La preuve des conséquences manifestement excessives

La production d’un projet de promesse d’acquisition des murs ne suffit pas. Le demandeur devait démontrer que son activité exigeait un local aux aménagements spécifiques restreignant les possibilités de remplacement, ou justifier de démarches infructueuses dans la même zone géographique. Ces éléments n’étant pas établis, la demande a été rejetée.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 524 ancien du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile