Procédure > exécution provisoire
Les frais irrépétibles et les dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113 : La partie dont la demande est irrecevable supporte les entiers dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque l’équité le justifie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.