Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314 : La production d’un projet de promesse d’acquisition des murs ne suffit pas. Le demandeur devait démontrer que son activité exigeait un local aux aménagements spécifiques restreignant les possibilités de remplacement, ou justifier de démarches infructueuses dans la même zone géographique. Ces éléments n’étant pas établis, la demande a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.