Procédure > exécution provisoire
Les critères des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00285 : Ces conséquences correspondent à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des facultés de remboursement de l’adversaire, ces deux critères étant alternatifs. La seule contrariété résultant de la décision ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.