Le défaut d’intérêt à agir comme fin de non-recevoir – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113

Le défaut d’intérêt à agir comme fin de non-recevoir – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113 : Selon les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt à agir permet de déclarer une demande irrecevable, y compris d’office. La partie qui a sollicité l’exécution provisoire en première instance ne peut ensuite en demander l’arrêt, sauf si la décision a statué ultra petita.