Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186 : L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives pour l’arrêt de l’exécution provisoire, mais les critères d’appréciation des conséquences excessives — situation du débiteur et facultés de remboursement adverse — sont alternatifs.