Arrêt de l’exécution provisoire : preuve insuffisante des conséquences manifestement excessives

L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’existent à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque le demandeur n’a pas comparu en première instance, sa demande relève de ce régime et demeure recevable.

Les conséquences manifestement excessives supposent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des capacités de remboursement de l’autre partie ; ces critères sont alternatifs. La seule charge financière du jugement ne suffit pas.

En l’espèce, les justificatifs produits — avis d’imposition ancien, bulletin de salaire et soldes bancaires instantanés — ne permettaient pas d’apprécier sincèrement le patrimoine financier et les flux monétaires. L’absence de justification de l’emploi du prix de vente a également été relevée. La juridiction a donc rejeté la demande sans examiner l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La juridiction rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Les pièces produites par la venderesse, limitées à un avis d’imposition, un bulletin de salaire et des relevés bancaires faisant apparaître des soldes ponctuels, ne permettent pas d’apprécier ses flux financiers ni l’utilisation du prix de vente, et ne démontrent pas le risque de surendettement allégué.

Un jugement a annulé une vente portant sur un mobile home et ordonné la restitution réciproque du prix et du bien. Il a également condamné la venderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La venderesse, qui n’avait pas comparu en première instance, a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle soutenait que l’exécution la placerait en situation de surendettement, en invoquant l’absence de patrimoine immobilier et l’insuffisance de ses revenus.

Elle produisait un avis d’imposition, un bulletin de salaire et des relevés bancaires. La juridiction a estimé que ces pièces, limitées à des soldes ponctuels, ne permettaient pas d’apprécier ses flux financiers ni l’emploi du prix de vente. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable
• Produire des éléments sincères et complets sur les ressources et le patrimoine
• Communiquer des relevés détaillant les flux et affectations monétaires
• Justifier l’emploi des sommes reçues au titre de la vente
• Permettre l’appréciation des capacités de remboursement de la partie adverse

• Avis d’imposition établi au titre de l’année 2024
• Bulletin de salaire de janvier 2026
• Relevés bancaires LCL du 15 avril 2026
• Soldes du livret A et du livret de développement durable et solidaire
• Absence de justificatif sur l’emploi du prix de vente

La venderesse doit exécuter le jugement malgré l’appel, la demande d’arrêt ayant été rejetée. Elle supporte également les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Restitution réciproque du prix et du mobile home
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de la procédure de référé
• Nécessité de produire des relevés bancaires détaillés pour établir une difficulté financière

À faire

• Produire les avis d’imposition les plus récents
• Communiquer les relevés bancaires détaillés sur la période utile
• Documenter les revenus, charges et éléments de patrimoine
• Justifier l’emploi du prix reçu lors de la vente
• Établir précisément le risque d’irréversibilité financière

À éviter

• Se limiter à des soldes bancaires isolés
• Produire un avis fiscal ancien sans actualisation
• Alléguer le surendettement sans pièces complètes
• Omettre les flux et affectations des comptes bancaires
• Confondre le préjudice du jugement avec une conséquence manifestement excessive

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives pour l’arrêt de l’exécution provisoire, mais les critères d’appréciation des conséquences excessives — situation du débiteur et facultés de remboursement adverse — sont alternatifs.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution

Elles doivent conduire à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. La seule existence d’une condamnation préjudiciable ne suffit pas. L’appréciation porte notamment sur les ressources, le patrimoine financier et la capacité de restitution.

La preuve de la situation financière du débiteur

Des soldes bancaires ponctuels, un avis d’imposition ancien et un bulletin de salaire ne suffisent pas lorsque les relevés ne révèlent ni les flux monétaires ni les affectations. L’absence de justification de l’emploi du prix reçu a également empêché de démontrer le risque allégué. Faute de conséquences manifestement excessives établies, le premier président n’a pas examiné le moyen sérieux d’appel.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile