La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305 : La demande relève de l’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile. L’absence d’observations en première instance sur l’exécution provisoire n’empêche pas la recevabilité lorsque la décision contestée est une ordonnance de référé, l’exécution provisoire ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1.