Procédure > exécution provisoire
Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186 : Elles doivent conduire à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. La seule existence d’une condamnation préjudiciable ne suffit pas. L’appréciation porte notamment sur les ressources, le patrimoine financier et la capacité de restitution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.