Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305 : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions doivent être réunies simultanément. L’expulsion, considérée isolément, ne constitue pas une conséquence manifestement excessive suffisante.