Procédure > exécution provisoire
Les conséquences manifestement excessives en matière financière – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00202 : Elles supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Leur appréciation dépend des facultés du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse, selon des critères alternatifs. La preuve incombe à celui qui les invoque conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.