La recevabilité de l’arrêt d’exécution provisoire d’une ordonnance de référé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00296

La recevabilité de l’arrêt d’exécution provisoire d’une ordonnance de référé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00296 : L’ordonnance de référé ne peut voir son exécution provisoire écartée en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile. L’absence d’observations formulées en première instance sur l’exécution provisoire ne rend donc pas irrecevable la demande examinée selon le premier alinéa de l’article 514-3.