Le rétablissement de l’affaire prévu par l’article 383 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 25/00967

Le rétablissement de l’affaire prévu par l’article 383 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 25/00967 : Après la décision pénale définitive, l’affaire pourra être rétablie sur demande de l’une des parties. La partie la plus diligente devra ressaisir la cour afin que l’instance puisse reprendre.