Sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale sur un faux contrat de travail

L’article 378 du Code de procédure civile permet de suspendre le cours de l’instance pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par la décision de sursis. En l’espèce, la procédure pénale porte sur l’authenticité d’un contrat à durée indéterminée produit dans le litige prud’homal, de sorte que son issue intéresse directement la solution de l’appel.

Le conseiller de la mise en état ordonne donc le sursis à statuer jusqu’à la décision pénale définitive relative aux faits de faux et usage de faux. En application de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties après cette décision. Les dépens sont réservés en fin d’instance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise soutient qu’un contrat à durée indéterminée produit par une salariée constitue un faux et a engagé des poursuites pénales. Le conseiller de la mise en état estime que la décision pénale à intervenir peut influer directement sur le litige prud’homal. Il ordonne le sursis à statuer jusqu’à la décision pénale définitive et réserve les dépens.

Une entreprise a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu le 4 mars 2025. Elle soutient qu’un contrat à durée indéterminée daté du 1er octobre 2019, produit par la salariée dans le litige, constitue un faux.

L’entreprise a déposé plainte pour faux et usage de faux. À l’issue de l’enquête de police, la salariée a été citée devant le tribunal correctionnel, l’entreprise étant convoquée en qualité de victime pour l’audience du 13 novembre 2026.

Saisi d’un incident, le conseiller de la mise en état constate que la décision pénale à intervenir intéresse directement la solution du litige soumis à la cour. Il ordonne en conséquence un sursis à statuer jusqu’à la décision pénale définitive et prévoit le rétablissement de l’affaire à la demande de la partie la plus diligente. Les dépens sont réservés.

• Existence d’une plainte pénale pour faux et usage de faux
• Production d’un contrat de travail dont l’authenticité est contestée
• Engagement d’une procédure devant le tribunal correctionnel
• Incidence directe de la décision pénale sur la solution du litige civil
• Attente d’une décision pénale définitive

• Plainte déposée pour faux et usage de faux
• Contrat à durée indéterminée daté du 1er octobre 2019
• Convocation devant le tribunal correctionnel
• Éléments relatifs à l’enquête de police

L’appel est suspendu jusqu’à l’issue définitive de la procédure pénale relative au contrat de travail contesté. La partie la plus diligente devra demander le rétablissement de l’affaire après cette décision, tandis que les dépens seront réglés en fin d’instance.

• Suspension du cours de l’instance d’appel
• Attente de la décision pénale définitive
• Possibilité de demander le rétablissement de l’affaire
• Réservation des dépens jusqu’à la fin de l’instance

À faire

• Suivre l’audience pénale et son issue définitive
• Conserver la plainte et la convocation pénale
• Préserver le contrat de travail contesté
• Informer la cour de l’issue de la procédure
• Demander le rétablissement de l’affaire

À éviter

• Solliciter la reprise avant la décision pénale définitive
• Omettre d’actualiser la cour sur la procédure pénale
• Détruire ou altérer les pièces litigieuses
• Confondre la convocation pénale avec une décision définitive
• Négliger la réservation des dépens

Le sursis à statuer prévu par l’article 378 du Code de procédure civile

L’article 378 du Code de procédure civile suspend l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le sursis est justifié lorsque la décision pénale à venir intéresse directement la solution du litige civil. La procédure pénale portant sur l’authenticité d’un contrat de travail produit dans l’instance, cette condition est retenue.

Le rétablissement de l’affaire prévu par l’article 383 du Code de procédure civile

Après la décision pénale définitive, l’affaire pourra être rétablie sur demande de l’une des parties. La partie la plus diligente devra ressaisir la cour afin que l’instance puisse reprendre.

Article 378 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile