Procédure > exécution provisoire
Les mentions de représentation dans l’assignation commerciale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00226 : L’assignation visant la responsabilité du dirigeant au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce doit, conformément aux articles R. 651-2, 56, 853 et 855, mentionner la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Une indication limitant cette faculté à un avocat est erronée et peut causer un grief.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.