Procédure > exécution provisoire
Le défaut d’intérêt à agir contre l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00234 : Au sens des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, la demande est irrecevable lorsqu’elle révèle un défaut de droit d’agir. La partie qui a expressément sollicité l’exécution provisoire sans réserve ne peut ensuite en demander l’arrêt, alors qu’elle connaissait les demandes adverses et les condamnations encourues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.