Procédure > exécution provisoire
La preuve du préjudice causé par une procédure abusive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00234 : Les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil permettent une indemnisation en cas de démarche abusive fautive ayant causé un dommage. La demande est rejetée lorsque le préjudice moral invoqué n’est ni décrit ni justifié dans sa consistance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.