Les demandes dépourvues de portée prétentionnelle – Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2026, N° RG 23/00064

Les demandes dépourvues de portée prétentionnelle – Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2026, N° RG 23/00064 : Les demandes tendant à « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Elles s’analysent comme des moyens et n’ont pas à figurer au dispositif. L’indemnité fondée sur l’article 700 du même code n’est pas prise en compte dans le taux du ressort.