Procédure > exécution provisoire
La preuve du moyen sérieux de réformation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00296 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La production d’un décompte indiquant une somme différente, sans expliquer l’erreur du calcul retenu par l’ordonnance, ne caractérise pas un moyen sérieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.