Le moyen sérieux d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00226

Le moyen sérieux d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00226 : Selon l’article R. 661-1 du code de commerce, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux. La nullité potentielle de l’assignation, ayant empêché une défense contradictoire, satisfait ce critère.