Procédure > Caducité de la déclaration
La caducité de la déclaration d’appel selon l’article 902 – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01194 : L’absence de justificatif de signification dans le délai requis suffit à justifier la caducité de la déclaration d’appel. La sanction met fin à l’instance d’appel. Les dépens sont supportés par l’appelant ; l’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.