L’article 911 du Code de procédure civile et la signification aux parties défaillantes – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/01909

L’article 911 du Code de procédure civile et la signification aux parties défaillantes – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/01909 : L’article 911, alinéa 1, du Code de procédure civile impose de signifier les conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 908 à 910. Le délai courait ici à compter de la signification des conclusions des appelants et expirait le 15 janvier 2026.