Irrecevabilité des conclusions d’intimés défaillants : signification hors délai au regard de l’article 911 du Code de procédure civile

L’article 911, alinéa 1, du Code de procédure civile impose aux intimés constitués de signifier leurs conclusions à la partie n’ayant pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 908 à 910. À défaut, les sanctions attachées à ces délais s’appliquent. La régularisation postérieure à l’expiration du délai ne permet pas de rendre les conclusions recevables.

La cour relève d’office l’irrecevabilité des conclusions lorsque la signification à l’intimé défaillant n’est pas justifiée dans le délai requis. Elle doit toutefois inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, conformément au principe du contradictoire. En l’espèce, la signification tardive des conclusions n’a pas régularisé la procédure. La réouverture des débats a été ordonnée sur cette seule question, les frais et dépens étant réservés.

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Après la condamnation des locataires au paiement des loyers et réparations, la cour devait examiner la recevabilité des conclusions des bailleurs et de leur assureur. Celles-ci n’ayant pas été signifiées à une intimée non constituée dans le délai requis, la cour a soulevé leur irrecevabilité et ordonné la réouverture des débats.

Des bailleurs ont donné une villa à bail à trois locataires. Après des impayés et le départ des occupants, un état des lieux de sortie établi par commissaire de justice a fait apparaître des dégradations. Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et réparations. Leur assureur, SA Pacifica, les avait indemnisés et est intervenu volontairement pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Le juge des contentieux de la protection a condamné solidairement les locataires et accordé à l’une d’elles des délais de paiement. Deux locataires ont interjeté appel. L’une des intimées n’ayant pas constitué avocat, les conclusions des bailleurs et de l’assureur devaient lui être signifiées dans le délai de l’article 911 du Code de procédure civile. La cour a constaté l’absence de signification dans ce délai, puis a soulevé d’office l’irrecevabilité de ces conclusions et ordonné la réouverture des débats.

• Identifier une partie intimée n’ayant pas constitué avocat.
• Déterminer le point de départ du délai de signification.
• Vérifier l’expiration du délai prévu par l’article 911.
• Constater l’absence de signification justifiée dans ce délai.
• Écarter toute régularisation intervenue après l’expiration du délai.
• Recueillir les observations des parties avant de statuer définitivement.

• Déclaration d’appel signifiée à l’intimée défaillante.
• Conclusions des appelants signifiées le 26 septembre 2025.
• Conclusions des bailleurs et de SA Pacifica datées du 12 décembre 2025.
• Absence de justification d’une signification avant le 15 janvier 2026.
• Actes de signification intervenus le 22 mai 2026.

Les conclusions des bailleurs et de SA Pacifica sont susceptibles d’être déclarées irrecevables à l’égard de l’intimée défaillante, faute de signification dans le délai de l’article 911. La cour ne tranche pas encore le fond et invite les parties à présenter leurs observations avant de statuer.

• Pour les intimés constitués : signifier les conclusions dans le délai de l’article 911.
• Pour la partie défaillante : vérifier la régularité des actes reçus.
• Pour les appelants : répondre au moyen d’irrecevabilité soulevé d’office.
• Pour l’assureur intervenant : justifier séparément la signification de ses conclusions.
• Pour toutes les parties : préparer les observations pour l’audience de réouverture.

À faire

• Identifier les parties sans avocat constitué.
• Calculer le délai prévu par l’article 911.
• Conserver les justificatifs de signification.
• Vérifier la date exacte de remise des conclusions.
• Présenter des observations sur le moyen relevé d’office.

À éviter

• Signifier les conclusions après l’expiration du délai.
• Confondre notification à avocat et signification à partie.
• Se fier à une régularisation tardive.
• Omettre de produire les actes de signification.
• Développer le fond sans traiter la recevabilité.

L’article 911 du Code de procédure civile et la signification aux parties défaillantes

L’article 911, alinéa 1, du Code de procédure civile impose de signifier les conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 908 à 910. Le délai courait ici à compter de la signification des conclusions des appelants et expirait le 15 janvier 2026.

L’irrecevabilité des conclusions signifiées hors délai

L’absence de justification d’une signification dans le délai légal entraîne l’irrecevabilité des conclusions à l’égard de l’intimée défaillante. La signification intervenue le 22 mai 2026, postérieurement à l’expiration du délai, ne pouvait régulariser la procédure.

La réouverture des débats sur un moyen relevé d’office

La cour a relevé d’office l’irrecevabilité, puis ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur ce seul point. Les frais et dépens ont été réservés.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989