Procédure > détention provisoire
La recevabilité de la requête en réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04918 : La requête, fondée sur les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du code de procédure pénale, doit être présentée dans les six mois suivant la décision définitive. Elle doit exposer les faits, préciser le montant demandé, être signée et être accompagnée des justificatifs requis. Le renvoi du ministère public à mieux se pourvoir, suivi d’un classement sans suite motivé par des nullités empêchant la reprise de la procédure, n’exclut pas la recevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.