Procédure > détention provisoire
La prise en charge des honoraires directement liés à la détention – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04918 : Les frais d’avocat sont indemnisables lorsqu’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ou aux procédures engagées pour y mettre fin. Le juge examine la facture et le détail des prestations afin d’établir ce lien, sans vérifier l’existence des diligences ni leur paiement effectif. Les diligences relatives aux demandes de mise en liberté ont ainsi été retenues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.