Procédure > Péremption d’instance
Le déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état – Cour d’appel de Rouen, 23 juillet 2026, RG n° 22/03435 : L’ordonnance est rendue susceptible de déféré sur le fondement de l’article 913-8, 4°, du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.