Péremption d’instance d’appel : absence de diligence après notification de la disjonction et charge des dépens

En application des articles 386 et suivants du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque les parties n’accomplissent aucune diligence pendant le délai requis. La juridiction retient qu’aucune diligence n’a été effectuée depuis la notification, le 24 janvier 2022, de l’arrêt ordonnant la disjonction de l’instance concernant les ayants droit d’une appelante décédée.

L’article 393 du Code de procédure civile, qui met en principe les frais de l’instance périmée à la charge de celui qui l’a introduite, est déclaré inapplicable dès lors que la partie concernée est décédée et que ses ayants droit ne sont pas en cause. Les dépens de la procédure d’appel périmée sont donc mis à la charge de la banque.

L’ordonnance est susceptible de déféré conformément à l’article 913-8, 4°, du Code de procédure civile.

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Après la condamnation solidaire de cautions au paiement d’un prêt professionnel, l’instance concernant les ayants droit d’une caution décédée a été disjointe. Aucune diligence n’ayant été accomplie après la notification de l’arrêt de disjonction, la juridiction a constaté la péremption de l’instance et mis les dépens à la charge de la banque.

Une banque avait accordé un prêt professionnel à une SCI, garanti par le cautionnement solidaire de ses fondateurs. Après plusieurs impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme, mis en demeure les cautions puis engagé une action en paiement. Le tribunal a condamné solidairement les cautions à régler une somme au titre de leurs engagements.

Les cautions ont interjeté appel. Après le décès de l’une d’elles, l’instance a été interrompue puis disjointe entre l’instance dirigée contre le conjoint survivant et celle concernant les ayants droit de la défunte. Après la notification de l’arrêt de disjonction, aucune diligence n’a été accomplie. La juridiction constate la péremption de cette instance et met les dépens à la charge de la banque.

• Aucune diligence accomplie par les parties depuis la notification de l’arrêt
• Notification régulière de l’arrêt ordonnant la disjonction de l’instance
• Instance toujours pendante devant la juridiction de mise en état
• Application des articles 386 et suivants du Code de procédure civile
• Décès de la partie initialement concernée
• Absence de mise en cause de ses ayants droit

• Arrêt de disjonction du 20 janvier 2022
• Notification de cet arrêt aux parties le 24 janvier 2022
• Absence constatée de toute diligence postérieure
• Courrier du greffe invitant les parties à présenter leurs observations
• Absence d’observations contestant la péremption

L’instance d’appel est éteinte par péremption en raison de l’inaction procédurale prolongée. La banque supporte les dépens de la procédure périmée, tandis que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré.n

• Extinction de l’instance d’appel concernée
• Perte de la poursuite procédurale dans cette instance
• Condamnation de la banque aux dépens
• Inapplicabilité de l’article 393 aux ayants droit non parties
• Possibilité de déférer l’ordonnance

À faire

• Identifier la dernière diligence accomplie dans l’instance
• Vérifier la date de notification de l’acte procédural
• Contrôler la mise en cause des ayants droit
• Présenter des observations sur la péremption sollicitée
• Évaluer l’opportunité d’un déféré

À éviter

• Laisser l’instance sans diligence pendant la période requise
• Négliger les notifications du greffe
• Confondre instance disjointe et instance principale
• Imputer automatiquement les dépens à l’auteur initial
• Omettre les conséquences du décès d’une partie

La péremption d’instance fondée sur l’absence de diligence

nLes articles 386 et suivants du Code de procédure civile sont appliqués : aucune partie n’a effectué de diligence depuis la notification de l’arrêt ayant ordonné la disjonction et renvoyé l’affaire à la mise en état. La juridiction constate donc la péremption de l’instance.n

La charge des dépens de l’instance périmée

nL’article 393 du Code de procédure civile, qui désigne en principe l’auteur de l’instance comme débiteur des frais, est jugé inapplicable : la partie concernée est décédée et ses ayants droit ne sont pas en cause. Les dépens sont dès lors mis à la charge de la banque.n

Le déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état

nL’ordonnance est rendue susceptible de déféré sur le fondement de l’article 913-8, 4°, du Code de procédure civile.

Article 386 du Code de procédure civile, Article 393 du Code de procédure civile, Article 913-8, 4° du Code de procédure civile