Procédure > Péremption d’instance
La péremption d’instance fondée sur l’absence de diligence – Cour d’appel de Rouen, 23 juillet 2026, RG n° 22/03435 : Les articles 386 et suivants du Code de procédure civile sont appliqués : aucune partie n’a effectué de diligence depuis la notification de l’arrêt ayant ordonné la disjonction et renvoyé l’affaire à la mise en état. La juridiction constate donc la péremption de l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.