La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845

La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845 : L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée après l’ordonnance de clôture. La plainte pénale, déposée plus de dix mois avant la demande de révocation, ne satisfait pas cette exigence, l’appelante ne précisant pas la date de découverte de la ligne de crédit prétendument antidatée.