Révocation de l’ordonnance de clôture : absence de cause grave malgré un changement d’avocat et une plainte pénale

Selon l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave révélée depuis son prononcé. La constitution d’un nouvel avocat après la clôture ne constitue pas, à elle seule, une cause de révocation.

En application de l’article 907 du même code, dans sa rédaction applicable à la procédure d’appel concernée, le conseiller de la mise en état dispose des pouvoirs du juge de la mise en état prévus aux articles 780 à 807. La juridiction retient que le changement d’avocat intervenu plus de deux ans après la clôture ne caractérise pas une cause grave.

La plainte pénale invoquée n’est pas davantage retenue : elle a été déposée plus de deux ans après l’appel et plus de dix mois avant la demande de révocation, sans que la date de découverte du fait dénoncé soit précisée. La seule distance entre la clôture et l’audience ne justifie pas non plus la révocation, les règles de fixation de l’audience n’étant pas sanctionnées par la nullité. L’absence de réponse aux dernières conclusions résulte enfin d’une carence imputable à l’appelante. La demande de révocation et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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Le conseiller de la mise en état refuse de révoquer l’ordonnance de clôture. Le changement d’avocat, la plainte pénale déposée contre la banque et l’éloignement de l’audience ne constituent pas des causes graves révélées après la clôture. L’absence de réponse aux dernières conclusions résulte d’une carence de l’appelante. La demande de révocation ainsi que la demande indemnitaire de la banque sont rejetées.

La société I.E.S.T.L., appelante, demandait la révocation d’une ordonnance de clôture prononcée le 16 janvier 2024. Elle invoquait le changement de son avocat, l’absence de réponse aux dernières conclusions de la société Crédit Lyonnais, l’écart entre la clôture et l’audience, ainsi qu’une plainte pénale déposée contre la banque au sujet de relevés de compte et d’une ligne de crédit prétendument antidatée.

La société Crédit Lyonnais, intimée, sollicitait le rejet de cette demande et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a estimé qu’aucune cause grave révélée après la clôture n’était caractérisée. Le changement d’avocat, la plainte pénale et l’éloignement de l’audience ne justifiaient pas la révocation. L’absence de réponse aux conclusions résultait d’une carence de l’appelante. Les deux demandes ont été rejetées.

• Cause grave révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture
• Événement suffisamment contemporain de la demande de révocation
• Date de découverte du fait invoqué précisément établie
• Changement d’avocat ne suffisant pas, à lui seul, à caractériser une cause grave
• Absence de carence procédurale imputable à la partie demanderesse
• Existence d’une nullité affectant les règles de fixation de l’audience

• Ordonnance de clôture prononcée le 16 janvier 2024
• Conclusions adverses notifiées les 17 et 18 juillet 2023
• Avis du 14 février 2023 relatif à l’orientation de l’affaire
• Demande de clôture et de fixation adressée le 15 janvier 2024
• Plainte pénale déposée le 6 août 2025
• Absence de précision sur la date de découverte de la ligne litigieuse

La société appelante demeure tenue par l’ordonnance de clôture et ne peut obtenir la réouverture des débats sur la seule base d’un changement d’avocat, d’une plainte pénale tardive ou de l’écart entre clôture et audience. La société intimée obtient le rejet de la révocation, mais sa demande d’indemnité de procédure est également rejetée.

• Maintien de l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024
• Impossibilité d’ajouter de nouvelles conclusions après la clôture
• Absence de réouverture des débats au bénéfice de l’appelante
• Rejet de la demande d’indemnité fondée sur l’article 700
• Nécessité de documenter immédiatement toute cause grave postérieure

À faire

• Identifier précisément tout événement postérieur à la clôture
• Établir la date de découverte du fait invoqué
• Produire les pièces démontrant la gravité de l’événement
• Répondre aux demandes de clôture et de fixation
• Vérifier les pouvoirs du conseiller de la mise en état

À éviter

• Invoquer le seul changement d’avocat après la clôture
• Déposer tardivement une demande sans dater la découverte
• Confondre éloignement de l’audience et cause de nullité
• Laisser sans réponse les conclusions adverses
• Demander la révocation sans démontrer une cause grave

La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture

L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée après l’ordonnance de clôture. La plainte pénale, déposée plus de dix mois avant la demande de révocation, ne satisfait pas cette exigence, l’appelante ne précisant pas la date de découverte de la ligne de crédit prétendument antidatée.

Le changement d’avocat après la clôture

Le changement d’avocat plaidant, intervenu plus de deux ans après la clôture, ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 803 du Code de procédure civile. La constitution d’un nouvel avocat ne justifie donc pas, à elle seule, la réouverture des débats.

Les délais d’audience et la nullité de procédure

L’écart entre l’ordonnance de clôture et la date des plaidoiries n’est pas sanctionné par la nullité. L’absence de réponse aux conclusions adverses résultait ici d’une carence de l’appelante, informée de la mise en état et n’ayant pas répondu à la demande de clôture.

Articles 780 à 807 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile