Procédure > exécution provisoire
La preuve de la capacité de financement – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00095 : La demande de délais de paiement ne pouvait constituer un moyen sérieux faute de justificatifs actualisés des revenus personnels. La production d’avis d’imposition portant sur des années anciennes, accompagnée seulement d’éléments sur les charges et l’endettement, ne démontrait pas la capacité réelle de financement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.