LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le changement d’avocat après la clôture – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > ordonnance de clôture

Le changement d’avocat après la clôture – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845 : Le changement d’avocat plaidant, intervenu plus de deux ans après la clôture, ne constitue pas une cause grave au sens de l’. La constitution d’un nouvel avocat ne justifie donc pas, à elle seule, la réouverture des débats.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →