Procédure > ordonnance de clôture
Le changement d’avocat après la clôture – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845 : Le changement d’avocat plaidant, intervenu plus de deux ans après la clôture, ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 803 du Code de procédure civile. La constitution d’un nouvel avocat ne justifie donc pas, à elle seule, la réouverture des débats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.