Procédure > Péremption d’instance
La charge des dépens de l’instance périmée – Cour d’appel de Rouen, 23 juillet 2026, RG n° 22/03435 : L’article 393 du Code de procédure civile, qui désigne en principe l’auteur de l’instance comme débiteur des frais, est jugé inapplicable : la partie concernée est décédée et ses ayants droit ne sont pas en cause. Les dépens sont dès lors mis à la charge de la banque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.