Procédure > exécution provisoire
La qualification des vices cachés affectant un véhicule – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00083 : Les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil sont appliqués à des défauts de transmission préexistants à la vente, non décelables par un profane et rendant le véhicule impropre à son usage. Les rapports d’expertise établissent les désordres, leur antériorité et le défaut d’entretien. Faute d’élément technique contraire, aucun moyen sérieux de réformation n’est retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.