Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00095

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00095 : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. La juridiction a donc rejeté la demande sans examiner le second critère, l’absence de moyen sérieux étant suffisante.