Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement du pourvoi : La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi formé par l’association et son acceptation par les ayants droit du salarié décédé. Elle condamne l’association aux dépens, rejette sa demande…

Radiation : Saisie d’une demande de radiation d’un appel pour défaut d’exécution d’une ordonnance, la juridiction relève l’absence de désignation d’un conseiller de la mise en état. Le contentieux relevait donc de la compétence…

Recevabilité de l’appel : Les héritiers contestaient la recevabilité de l’appel d’un syndicat des copropriétaires, en invoquant une signification du jugement effectuée au nom d’une personne décédée. La juridiction retient que cet acte n’a…

injonction de payer : Après opposition à une injonction de payer, la société débitrice a comparu sans produire de conclusions ni de pièces. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, anéanti l’ordonnance et statué à…

Désistement d'appel : L’appelante s’est désistée sans réserve et la société intimée n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. Le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens d’appel…

Radiation d’appel : Après la condamnation de l’appelant à réaliser des travaux et à payer diverses sommes, la propriétaire voisine a demandé la radiation de l’affaire. Le conseiller de la mise en état a…

Désistement d’instance : Le demandeur s’était désisté de l’instance engagée contre une société, un assureur et la caisse primaire d’assurance maladie. Les défenderesses ne s’y étant pas opposées, le juge des référés a constaté…

Irrecevabilité : Un salarié demandait la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, sa réintégration et diverses sommes. L’employeur, intimé, avait notifié ses conclusions après l’expiration du délai prévu par l’article 909 du Code…

Publicité obligatoire : Après la reconnaissance en France d’une peine d’emprisonnement prononcée par défaut au Luxembourg, le condamné a contesté la décision. La cour d’appel avait déclaré son recours irrecevable, mais son arrêt comportait…

Désistement d’instance : À l’audience, la société demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Le tribunal lui en a donné acte et a rendu une décision de désistement. Les dépens ont…