Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la condamnation à fournir une caution garantissant l’usufruit a été déclarée irrecevable. Les éléments patrimoniaux invoqués étaient antérieurs au jugement et les éléments de…

activité commerciale : Saisie d’une demande de provision au titre d’impayés locatifs, la juridiction judiciaire a été contestée au profit du tribunal des activités économiques. L’examen de l’objet social de la société civile immobilière…

Recevabilité en appel : Un avocat salarié, devenu associé de Mazars, a réclamé diverses sommes après la fin de son activité au sein du groupe, en invoquant notamment un engagement de maintien du détachement.…

Radiation de l'appel : Après l’appel formé contre un jugement condamnant l’acquéreur au paiement d’une indemnité d’immobilisation, la commune a demandé la radiation pour défaut d’exécution provisoire. L’appelant n’a justifié ni d’une impossibilité d’exécuter…

erreur matérielle : Une erreur d’orthographe affectant le nom de la demanderesse figurait dans les motifs et le dispositif d’un jugement. Les pièces produites établissant son identité exacte, le tribunal a qualifié cette erreur…

Désistement d’appel : Une salariée s’est désistée sans réserve de l’appel formé contre un jugement prud’homal. La société intimée n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le président chargé de la mise en…

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 6, 14 octobre 2026, RG n° 24/13253 → Procédure → clause pénale : Les cautions sont condamnées solidairement au paiement des échéances de prêts impayées, des…

erreur matérielle : La cour constate une erreur matérielle résultant de la contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt concernant l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Elle remplace…

Caducité de l’appel : La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées aux intimés plus d’un mois après l’avis du greffe imposant cette formalité. La juridiction a retenu la tardiveté de la signification,…

exécution provisoire : Les structures condamnées au paiement d’indemnités après la résiliation du contrat d’exercice médical invoquaient leurs difficultés financières et le risque de non-restitution des sommes. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a…