COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026

REFERE RG n°26/00111 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RDBD

Enrôlement du 03 Juillet 2026

assignation du 02 Juillet 2026

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 13 Avril 2026

DEMANDERESSE AU REFERE

Madame [E] [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne-sophie DE MAURA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDERESSE AU REFERE

Madame [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 16 SEPTEMBRE 2026 devant madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de monsieur le premier président. L’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Johanna CAZAUTET

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

[I] [U] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder son épouse Mme [E] [S] veuve [U] et sa fille issue d’une première union, Mme [H] [U].

Par testament du 25 septembre 2008, [I] [U] a légué l’usufruit des biens composant sa succession à son épouse, à l’exclusion d’un bien situé à [Localité 1]. Par acte de donation du 21 décembre 2018, il avait donné la nue-propriété de ce bien à sa fille, en se réservant l’usufruit.

Ne parvenant pas à un accord s’agissant de la constitution d’une garantie bancaire à la charge de Mme [S] veuve [U], usufruitière, à la demande de Mme [H] [U], nue-propriétaire, cette dernière a fait assigner Mme [E] [S] veuve [U] par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Perpignan.

Par jugement du 13 avril 2026, le tribunal judiciaire de Perpignan a condamné Mme [E] [S] veuve [U] à donner caution de son usufruit pour la somme de 123 486,35 euros, a débouté Mme [H] [U] de sa demande de dommages et intérêts, a débouté Mme [E] [S] veuve [U] de sa demande de dommages et intérêts, a condamné Mme [E] [S] veuve [U] aux dépens de l’instance, a dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs demandes à ce titre, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, a rappelé que le jugement est revêtu de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 19 mai 2026, Mme [E] [S] veuve [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juillet 2026, la partie appelante a fait assigner Mme [H] [U] devant le premier président de la cour d’appel et sollicite, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, la suspension de l’exécution provisoire du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu’il a condamné Mme [E] [S] veuve [U] à donner caution de son usufruit pour la somme de 123 486,35 euros et a condamné Mme [E] [S] veuve [U] aux dépens de l’instance, et de condamner Mme [H] [U] aux entiers dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 16 septembre 2026.

Mme [E] [S] veuve [U] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures transmises par RPVA le 8 septembre 2026, aux termes desquelles elle réitère ses demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Sur l’existence d’un moyen sérieux de réformation, elle fait valoir notamment que le testament olographe de [I] [U], daté du 25 septembre 2008, prévoit expressément l’exclusion des dispositions légales applicables à sa succession et que le notaire chargé du dossier a suivi cette interprétation, à juste titre, en ne sollicitant aucune caution. Elle relate par ailleurs un climat de tension et d’intimidation instauré par Mme [H] [U] dès l’ouverture de la succession.

Sur le risque de conséquences manifestement excessives, elle soutient que le montant de la caution fixé en première instance est excessif car il ne tient pas compte du barème lié à l’âge de l’usufruitière ; qu’étant âgée de 47 ans au moment du décès, la valeur de la nue-propriété ne représente que 40 % de la part successorale, soit 49 394,66 euros, et non la totalité des avoirs communs retenue par le tribunal. Elle ajoute que ses revenus mensuels nets d’environ 1 500 euros, ses charges incompressibles et son état de santé actuel ne lui permettent pas d’assumer une telle caution.

Mme [H] [U], quant à elle, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures transmises par RPVA le 16 septembre 2026 aux termes desquelles elle demande au premier président de :

-A titre principal, prononcer l’irrecevabilité de la demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Perpignan,

-A titre reconventionnel, ordonner la radiation du rôle de l’affaire n°26/02399, faute pour Mme [E] [S] veuve [U] de justifier de l’exécution du jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Perpignan ; juger que la réinscription de l’affaire au rôle ne pourra intervenir que sur justification de la décision attaquée, conformément à l’article 524 du code de procédure civile ;

-A titre subsidiaire, Débouter Mme [E] [S] veuve [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées,

-En conséquence, dire n’y avoir lieu à arrêter l’exécution provisoire de droit attachée au jugement entrepris,

-En tout état de cause, condamner Mme [E] [S] veuve [U] à verser à Mme [H] [U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamner Mme [E] [S] veuve [U] aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable en affirmant, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, que Mme [E] [S] a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire et qu’aucune circonstance nouvelle révélée postérieurement au jugement n’est invoquée pour justifier la recevabilité de son recours.

Subsidiairement, elle oppose l’absence de conséquences manifestement excessives. Elle expose que l’obligation de fournir caution résulte de l’application normale de l’article 601 du code civil et ne prive pas l’usufruitière de son droit de jouissance. Elle conteste le montant de la caution en affirmant que la somme de 123 486,35 euros correspond bien à la moitié des avoirs communs dévolue à la succession après liquidation de la communauté, et non à une part réduite selon le barème de l’usufruit.

Elle soutient également l’absence de moyen sérieux de réformation. Elle fait valoir que le testament olographe du 25 septembre 2008, en disposant d’écarter les règles applicables à la succession, ne dispense pas expressément l’usufruitière de fournir caution, cette obligation relevant des règles générales de l’usufruit et non des seules règles successorales. Elle ajoute que l’interprétation du testament réalisée par le premier juge relève de son pouvoir souverain.

Enfin, elle fait valoir que l’arrêt de l’exécution provisoire la priverait de la garantie légale destinée à assurer la conservation de ses droits pendant toute la durée de l’usufruit.

À titre reconventionnel, elle sollicite la radiation de l’affaire du rôle de la Cour. Elle expose, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, que Mme [E] [S] n’a pas exécuté la décision de première instance en ne donnant pas caution pour la somme de 123 486,35 euros, et ne justifie d’aucune circonstance permettant d’écarter cette mesure de radiation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. (’)

Sur la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514-3 précité, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est recevable que si :

– la partie n’a pas comparu en première instance ;

– l’appel concerne une ordonnance de référé ;

– la partie a comparu en première instance et a fait valoir des observations sur l’exécution provisoire ;

– la partie a comparu en première instance et n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire mais justifie, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, Mme [E] [S] veuve [U] ne justifie pas avoir présenté en première instance de réserves relatives à l’exécution provisoire de la décision. C’est donc à elle que revient la charge de la preuve de ce que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Or, les éléments financiers résultant de la succession de son époux, dont la demanderesse se prévaut pour faire état d’un risque de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, étaient connus d’elle dès la première instance. Elle ne fait état d’aucun évènement postérieur au jugement qui aurait modifié sa situation patrimoniale.

Elle précise cependant avoir connu des soucis de santé depuis le début de la procédure, notamment récemment du 22 juin au 14 août 2026 et produit une attestation de sa mère faisant état du climat difficile entre les deux héritières de [I] [U]. Pour autant, ces deux éléments nouveaux ne permettent pas de caractériser des conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision.

Ainsi, en l’absence de la démonstration d’un risque de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision révélées postérieurement à la décision, sans qu’il soit utile d’examiner le caractère sérieux des moyens d’annulation et de réformation évoqués, le texte susvisé instaurant deux conditions cumulatives à son application, il convient de déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Sur la demande reconventionnelle de radiation

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire et une faculté pour le premier président.

Seul le conseiller de la mise en état, dès lors qu’il est saisi, peut décider la radiation de l’affaire du rôle. La compétence du conseiller de la mise en état est exclusive de celle du premier président.

En l’espèce, suite à l’appel formalisé le 19 mai 2026 par Mme [E] [S] veuve [U], un conseiller de la mise en état a été désigné le 29 mai 2026 et les parties informées par RPVA. Dès cette désignation, le premier président n’était plus compétent pour connaître de la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel. Or, l’assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel de Montpellier a été délivrée par l’appelante le 2 juillet 2026, soit postérieurement à la désignation du conseiller de la mise en état.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de radiation formalisée reconventionnellement par Mme [H] [U].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Mme [E] [S] veuve [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [H] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, non susceptible de pourvoi conformément à l’article 514-6 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable la demande de Mme [E] [S] veuve [U] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan du 13 avril 2026 ;

Rejetons la demande de radiation formalisée à titre reconventionnel par Mme [H] [U] ;

Condamnons Mme [E] [S] veuve [U] aux dépens de la présente instance à payer à Mme [H] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente