TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53291

N° Portalis 352J-W-B7K-DCKPS

N° : 6

Assignation du :
23 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDERESSE

S.C.I. OMEGA 16
représentée par son gérant, la société AMUNDI IMMOBILIER,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AGH CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandra SZEKELY, avocat au barreau de PARIS – #K0116

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Par acte du 18 décembre 2018 et avenant 1 et 2 des 1er décembre 2019 et 21 novembre 2023, la société Omega 16 a donné à bail commercial à la société AGH Consulting, pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 2019, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 463.688 euros, outre les charges et les taxes.

Le 23 avril 2026, la société Omega 16 a fait assigner la société AGH Consulting aux fins de :
Vu les articles 1103 el 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile,
Condamner la société AGH CONSULTING à payer à la SCI OMEGA 16, à titre de provision, la somme de 339.063,21 € au 3 avril 2026 (terme du 2°me trimestre 2026 inclus), taxes et charges comprises, à actualiser à l’audience, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la délivrance de l’assignation jusqu’à complet règlement, plus celle de 33.906 € au titre de la clause pénale.
Condamner la société AGH CONSULTING à payer à la SCI OMEGA 16 la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, comprenant notamment les coûts du commandement de payer.

L’affaire a été retenue à l’audience des référés du 16 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, la société Omega 16, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société AGH Consulting, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce,
Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Vu le Contrat de Bail en date du 18 décembre 2018, tel que modifié par son avenant n° 1 en date du 14 décembre 2019, puis par son avenant n° 2 en date du 17 novembre 2023, Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, de :
A TITRE LIMINAIRE :
• SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître des demandes de la société SCI OMEGA 16 ;
• RENVOYER la société SCI OMEGA 16 à mieux se pourvoir s’agissant des demandes formées à l’encontre de la société AGH Consulting devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;
A TITRE PRINCIPAL :
• DIRE n’y avoir lieu à référé ;
En conséquence :
• REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société SCI OMEGA 16 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• OCTROYER à AGH Consulting un report et un rééchelonnement du paiement de toute somme qui serait, le cas échéant, mise à sa charge, sur une durée de deux ans ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société SCI OMEGA 16 à payer à la société AGH Consulting la somme de 1.500 euros, au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des référés

Législation applicable

Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Aux termes de l’article L. 211.3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, une autre juridiction ».

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.»

La compétence des tribunaux de commerce, pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, aux termes de l’article L. 721-3 2° du code de commerce, est exclusive (en ce sens chambre commerciale, 20 décembre 2023, pourvoi n°22-11.185, CA Paris, 6 mai 2026, Pôle 5 chambre [Immatriculation 1]/19353) et la compétence d’attribution exclusive du tribunal de commerce est d’ordre public au sens de l’article 76 du code de procédure civile.

Ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce sont édictées dans le cadre de l’organisation judiciaire et pour une bonne administration de la justice qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle (en ce sens Conseil constitutionnel 2013-356 QPC, 29 novembre 2013), étant observé que la spécialisation des juges consulaires, voulue par le législateur, au regard de leurs compétences particulières et spécifiques dans les matières qui leur sont confiées participe de la bonne administration de la justice.

La nature d’ordre public de ces dispositions interdit aux parties d’y déroger sous peine de vider de toute substance le caractère exclusif de la compétence reconnu par les décisions susvisées.

Aux termes de l’arrêté du 5 juillet 2024, relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques, les tribunaux de commerce d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, St Brieux et Versailles sont désignés tribunaux des activités économiques et les termes de l’article L721-3 du code de commerce leur sont applicables pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.»

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, « La loi répute actes de commerce :
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières.»

Selon l’article L. 110-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».

Il résulte de l’article L. 121-1 du code de commerce, que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Aux termes de l’article L. 210-1 du code précité, « Le caractère commercial d’une société est déterminée par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Le seul fait d’avoir de manière indépendante, effectué des actes de commerce à titre de profession habituelle confère la qualité de commerçant (Chambre commerciale, 30 mars 1993, pourvoi n°91-11.560).

Les dispositions de l’article L. 721-3 2° précité, étant selon l’analyse ci-avant d’ordre public, il y a lieu de déterminer la nature des deux sociétés en cause.

Réponse du juge des référés

En l’espèce, selon le k-bis produit en demande, la société Omega 16 est une société civile immobilière ayant pour activités principales l’acquisition, la construction, la gestion, l’exploitation et la rénovation de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles en vue de leur location, la conclusion des baux nécessaires à l’exploitation des immeubles acquis et de tous contrats nécessaires à l’exploitation des immeubles. Son capital social s’élève à 3.240.000 euros.

Compte tenu de l’objet social précité, il convient de considérer que la société demanderesse à une activité commerciale et qu’ainsi la contestation relative à deux sociétés commerciales relève matériellement de la compétence du tribunal de commerce, que cette compétence est exclusive et d’ordre public, et qu’en conséquence les parties ne peuvent pas y déroger.

En application des dispositions susvisées, il y aura lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent et de considérer que la clause qui déroge aux règles de compétence matérielle d’ordre public dont se prévaut la société demanderesse doit être regardée comme non écrite.

Au vu du renvoi opéré en faveur des juridictions commerciales, il conviendra de réserver les dépens pour être jugés en même temps que ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,

Déclarons le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent pour connaître du litige opposant les parties au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’à leurs conseils en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le Greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons l’ensemble des demandes y compris celles au titre des dépens ;

Rappelons que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire et qu’elle bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 14 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN