Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : Le demandeur s’était désisté de l’instance en référé engagée contre une compagnie d’assurance. La défenderesse ayant accepté ce désistement par conclusions, le juge des référés l’a constaté et déclaré parfait. Les…

Caducité de l'appel : Une salariée, appelante, n’a notifié ses conclusions qu’après l’expiration du délai de trois mois applicable à sa déclaration d’appel. Elle invoquait un incident informatique ayant affecté les données de son…

Incarcération provisoire : Après avoir demandé un délai pour préparer sa défense, une personne mise en examen a été incarcérée provisoirement, puis placée en détention après un débat contradictoire différé. Elle contestait la motivation…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action dans la procédure portant sur une demande en paiement de 18 926,35 euros. Le tribunal lui en a donné acte sans examiner…

Provision en référé : Le juge des référés a estimé non sérieusement contestable l’obligation résultant du protocole transactionnel conclu entre CLO VIRTUAL FASHION et PROGISS. Il a accordé une provision de 32 303,50 €,…

Référé commercial : Saisie en référé pour le paiement de douze factures, la société cliente ne contestait pas la créance mais sollicitait un délai de vingt-quatre mois. Le juge a accordé la provision, les…

Exequatur : La société demanderesse sollicitait l’exequatur d’un jugement rendu en Floride condamnant la défenderesse au paiement de 147 345 dollars. Elle ne justifiait ni de l’assignation régulière devant la juridiction étrangère, ni de…

Nullité de la procédure : Mis en examen dans une affaire d’escroquerie et de blanchiment liés à des aides publiques, le directeur général d’un groupement d’isolation contestait la régularité de l’enquête menée par un…

entrepreneur individuel : Le débiteur contestait la recevabilité des conclusions déposées au nom de l’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Qualiplak, le jugement ayant mentionné une société. Le magistrat retient que l’action initiale et la…

Sursis à statuer : Un salarié licencié pour faute grave après des violences commises sur un collègue a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive. Bien qu’une condamnation…