Contentieux et procédure — Jurisprudence

erreurs matérielles : Saisi d’office, le tribunal rectifie plusieurs erreurs matérielles affectant un jugement relatif à la SAS GARD AGRICOLE. Il rétablit la société concernée, le montant de 581 001 euros et les mentions…

Désistement d’appel : L’appelant s’est désisté sans réserve de son appel. L’intimée n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le désistement a été déclaré parfait et l’instance d’appel éteinte. Les dépens ont été…

Production forcée : Un appelant demandait la communication de documents contractuels, bons de livraison et factures de fournisseurs afin d’éclairer le préjudice invoqué par une société. Le conseiller de la mise en état a…

Nullité des débats : Une personne détenue pour des infractions liées aux stupéfiants contestait la prolongation de sa détention. La chambre de l’instruction avait rejeté une demande de renvoi après avoir examiné la compatibilité…

Désistement d’instance : La demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action dans la procédure engagée contre SAS AD AFFRESCO GROUPE. Le tribunal lui en a donné acte et a rendu une décision de…

Provision en référé : Des marchandises livrées dans le cadre de relations commerciales régulières ont donné lieu à des factures impayées pour 19 068,89 euros. Les pièces produites ont établi une obligation de paiement…

Mauvaise exécution : La Cour de cassation censure le rejet d’une demande en paiement de factures de nettoyage de linge. En exigeant du créancier qu’il démontre la bonne exécution de ses obligations alors que…

Exequatur : Une société japonaise a demandé l’exequatur en France de décisions condamnant un débiteur et une société à restituer des paiements. Le tribunal a relevé que la décision rectificative ajoutant la solidarité n’avait…

Nullité : La Cour de cassation rejette les demandes d’annulation relatives à la fouille de véhicules et aux déclarations spontanées du mis en examen, retenues comme justifiées par une raison impérieuse. Elle juge également…

Recevabilité de l'appel : La CPAM a pris en charge l’accident et le décès d’un salarié intérimaire, décision déclarée inopposable à l’entreprise de travail temporaire. Ayant reçu notification du jugement le 23 mai 2025,…