ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01491 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSSN

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/000424

19 mai 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

CPAM DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Madame [T] [A], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

S.A.S. [1], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substituée par Maître Julien TSOUDEROS , avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [X] [K] a été embauché par la SAS [1], entreprise de travail temporaire, en qualité d’Agent de production, délégué au sein de la SAS [2] à compter du 25 décembre 2023 jusqu’au 22 mars 2024.

Le 11 mars 2024, Monsieur [K] est décédé.

Dans la déclaration d’accident du travail de la société [1] en date du 12 mars 2024, il est écrit que ’Après sa prise de poste, la victime ne s’est pas senti bien. Le [3] a appelé le [4] qui a indiqué au salarié de rentrer à son domicile par ses propres moyens. Il a quitté l'[Localité 4] à 6h11. Il serait décédé à son domicile autour de 7h30’.

Par décision du 1er juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l’accident et du décès de Monsieur [K].

La société [1] a contesté auprès de la commission médicale de recours amiable, l’opposabilité à son égard de l’accident du travail mortel de son salarié.

La commission médicale de recours amiable s’étant déclarée incompétente, la société a saisi régulièrement la commission de recours amiable de la caisse, qui, par décision du 06 novembre 2024, a confirmé la décision de la caisse et a rejeté le recours de la société.

La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Par jugement du 19 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

– DÉCLARÉ la société [1] recevable en son recours ;

– DÉCLARÉ inopposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu le 11 mars 2024 à son salarié Monsieur [X] [K] ;

– DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

– CONDAMNÉ la société [1] aux dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 23 mai 2025, le jugement a été notifié à la caisse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 juin 2025, la caisse a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 3 février 2026, la cour a relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas été formé dans le délai d’un mois et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 mai 2026 pour observations des parties.

Par conclusions n° 2 reçues au greffe par RPVA le 07 mai 2026, la SAS [1] demande à la Cour de bien vouloir :

In limine litis :

– DÉCLARER ET JUGER irrecevable l’appel interjeté par la CPAM du Bas-Rhin, le 26 juin 2025,

– CONFIRMER en tous ses points le jugement entrepris,

A titre infiniment subsidiaire :

– CONFIRMER le jugement rendu le 19 mai 2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de REIMS en ce qu’il a déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu le 11 mars 2024 à son salarié, Monsieur [X] [K],

En toute hypothèse,

– CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin à verser à la SAS [1] la somme de 3.000 € à titre d’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en tous les dépens.

À l’audience du 19 mai 2026, la caisse a indiqué ne pas avoir d’observations à faire quant à la recevabilité de l’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 538 du code de procédure civile et R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire.

Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par la voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

En l’espèce, le jugement querellé a été notifié à la caisse le 23 mai 2025 ainsi que cela résulte du cachet du service apposé sur l’accusé de réception.

Le délai pour faire appel expirait donc le lundi 23 juin 2025.

Or, la caisse a envoyé sa lettre recommandée le 26 juin 2025, comme en atteste le tampon de la poste.

Dès lors, elle était hors délai et son appel est irrecevable.

Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens d’appel et eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, la société [1] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Déclare la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin irrecevable en son appel,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens d’appel,

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en quatre pages