Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01645
2026F01645 – 2628700044/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine d’office en date du 12 octobre 2026
La cause a été entendue à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
* Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
assistés de :
Maître Jean-David VIDAL, greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 14/10/2026 la présente
décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°
2026F1645
ENTRE
* PROCEDURE D’OFFICE
DEMANDEUR – attenteЕТ
* La SAS GARD AGRICOLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR –
attente
EN PRESENCE DE
* Monsieur [Z] [K] dirigeant de la SAS GARD AGRICOLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTERVENANT
* Maître [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTERVENANT
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Le TRIBUNAL se SAISISSANT D’OFFICE expose que le jugement en date du 02/10/2026 de la SAS GARD AGRICOLE, est entaché d’erreurs matérielles et les motifs y exposés ;
Attendu qu’en audience des sanctions le 14/10/2026, Monsieur le Procureur de la République avisé, le Tribunal expose que ledit jugement est entaché d’erreurs matérielles en ce qu’il désigne, dans ses motifs, une condamnation au titre d’une insuffisance d’actif, pour le compte d’une société autre, que celle objet des présentes, ainsi qu’une erreur de plume sur un chiffre dans le montant retenu, et une irrégularité sur les formes de la décision ;
Attendu que ces indications erronées, procèdent d’erreurs matérielles patentes, qu’il convient de rectifier en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Le Ministère Public avisé ;
Le TRIBUNAL se saisissant d’office ;
CONSTATE que le jugement du 02/10/2026 enrôlé sous le numéro 25F1458 est entaché d’erreurs matérielles patentes en ce qu’il désigne, dans ses motifs, une condamnation au titre d’une insuffisance d’actif, pour le compte d’une société autre, que celle objet des présentes, ainsi qu’une erreur de plume sur un chiffre dans le montant retenu, et une irrégularité sur les formes de la décision ;
RECTIFIE les erreurs matérielle en ce sens que :
« PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
VU LA REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE
Vu les dispositions des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
CONSTATANT QUE
MR [Z] [K]
A COMMIS DES FAUTES DE GESTION AYANT CONTRIBUE A L’INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA STE GARD AGRICOLE.
CONDAMNE MR [Z] M NE LE 09 MAI 1969 A [Localité 4] A SUPPORTER LE COMBLEMENT DE PASSIF DE LA
[Adresse 5]
A HAUTEUR DE
581 001.00 €.
… »
ORDONNE au greffier de mentionner la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement.
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi.
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.